M-35.1, r. 292 - Règlement sur la production et la mise en marché du poulet

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30. Les Éleveurs de volailles du Québec ne peuvent transférer un quota que si le cessionnaire devient titulaire d’un quota d’au moins 10 m2 après le transfert demandé.
Décision 6367, a. 30; Décision 9470, a. 1.